Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client (« vous », « le Client ») sur le site www.ludiyx.fr (« le Site »), édité par :
Angéline Malbouyssou, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Ludiyx
SIRET : 107 216 897 00010
Adresse : 45 chemin de l'Aumette, 64530 Pontacq, France
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
E-mail : contact.ludiyx@gmail.com — Téléphone : 06 59 25 74 89
Les présentes CGV sont applicables aux ventes conclues avec des consommateurs. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Produits
Ludiyx propose à la vente sur le Site :
des kits pédagogiques physiques, destinés aux enfants et aux familles ;
du contenu numérique, notamment l'accès à l'application Phonyx et/ou des ressources téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ludiyx bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'apparaît pas sur les factures ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf mention contraire (livraison offerte, etc.).
Ludiyx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison).
La commande n'est définitive qu'après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse qu'il a renseignée.
Ludiyx se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit.
5. Contenu numérique et application Phonyx
Pour les produits numériques (accès à l'application Phonyx, ressources téléchargeables), l'accès est délivré au Client par voie électronique (lien de téléchargement, identifiants d'accès, etc.) après confirmation du paiement, dans un délai raisonnable indiqué sur la fiche produit.
Le Client s'engage à disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation du contenu numérique acquis. L'usage du contenu numérique est strictement personnel et familial ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite (voir CGU, propriété intellectuelle).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données bancaires transitent de façon chiffrée et ne sont pas conservées par Ludiyx.
La commande est considérée comme définitivement validée à réception de la confirmation de paiement par le prestataire.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine et dans les autres pays de l'Union européenne.
7.2 Transporteurs et délais
La livraison est assurée via Mondial Relay ou Colissimo, au choix du Client au moment de la commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis et affichés avant validation de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la fiche produit ou lors du tunnel de commande ; ils courent à compter de la confirmation de la commande.
7.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de retard de livraison significatif ou d'absence de livraison, le Client peut contacter Ludiyx à contact.ludiyx@gmail.com. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, le Client peut, sous certaines conditions, résoudre le contrat si Ludiyx ne s'est pas exécutée après mise en demeure restée sans effet.
8. Droit de rétractation
8.1 Produits physiques
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, le Client informe Ludiyx de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact.ludiyx@gmail.com). Le produit doit être retourné neuf, complet et dans son emballage d'origine dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.
8.2 Contenu numérique
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client sera invité, avant tout accès à un contenu numérique (accès à l'application Phonyx, téléchargement de ressources), à donner son accord exprès pour un accès immédiat et à renoncer expressément à son droit de rétractation pour ce contenu.
9. Garanties légales
Tous les produits fournis par Ludiyx bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :
de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.
Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter Ludiyx à contact.ludiyx@gmail.com.
10. Responsabilité
Ludiyx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.
11. Médiation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du contrat, avant toute action en justice.
Contact ici : https://www.cm2c.net/contact.php
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes est détaillé dans la [Politique de confidentialité] du Site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, y compris par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables.
contact.ludiyx@gmail.com